[Brèves] De l'irrégularité résultant du défaut d'information de l'enfant de son droit à être entendu par le juge et assisté par un avocat

L'irrégularité résultant du défaut d'information de l'enfant de son droit à être entendu par le juge et assisté par un avocat ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt rendu le 29 juin 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 26 juin 2013, n° 12-17.275, FS-P+B N° Lexbase : A3154KIN). En l'espèce, M. L. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 7 février 2012 de le débouter de sa demande d'exercice en commun de l'autorité parentale sur sa fille. Il n'obtiendra pas gain de cause. La Haute juridiction retient qu'il n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être entendue par le juge et assistée par un avocat dès lors qu'il ne s'était pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond. Elle estime, ensuite, qu'ayant constaté la permanence d'une difficulté du père à prendre en considération des impératifs légitimes autres que les siens, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'un exercice conjoint de l'autorité parentale n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant, justifiant ainsi légalement sa décision.

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