[Brèves] L'irrecevabilité de l'appel principal du prévenu rend irrecevable l'appel incident du ministère public et des parties civiles

Aux termes d'un arrêt rendu le 29 mai 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation énonce qu'il se déduit de l'article 500 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4408AZB) que l'irrecevabilité de l'appel principal du prévenu rend irrecevable l'appel incident du ministère public et des parties civiles (Cass. crim., 29 mai 2013, n° 12-83.326, F-P+B N° Lexbase : A3039KIE ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2440EUW). En l'espèce, après avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme R. interjeté en sa qualité de représentante légale de son fils devenu majeur au moment de l'exercice de cette voie de recours, l'arrêt déclare recevables les appels incidents du ministère public et des parties civiles. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. Partant l'arrêt est cassé et annulé.

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