[Brèves] Responsabilité pénale d'une association organisatrice d'une course de ski

Est reconnue coupable d'homicide involontaire l'association sportive organisant une course de ski au cours de laquelle une compétitrice est morte après avoir percuté un arbre en bordure de piste. Telle est la confirmation prononcée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 juin 2013 (Cass. crim., 18 juin 2013, n° 12-85.917, F-P+B N° Lexbase : A2960KIH ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E1204AWI et N° Lexbase : E0654EXI). Pour la Haute juridiction, la faute relevée à l'encontre de l'organisatrice de la compétition avait concouru, de manière certaine, au décès de la victime et exclu, de ce fait, que cette dernière ait pu commettre une faute constituant la cause exclusive de l'accident, et la cour d'appel a pu la déclarée coupable du délit d'homicide involontaire sans préciser l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit, dès lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de l'association, que par son président, responsable de la sécurité, en l'absence de délégation interne non invoquée. On se souvient que, dans le même sens, mais sur le terrain de la responsabilité civile, le juge judiciaire avait déjà reconnu qu'une commune était tenue d'indemniser une skieuse devenue tétraplégique à la suite d'un accident de ski sur son domaine skiable, après avoir constaté une faute de négligence et d'imprudence (CA Montpellier, 1ère ch. 21 décembre 2011, n° 11/02934 N° Lexbase : A4102IBK).

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