[Brèves] Inapplication de l'article 478 du Code de procédure civile en cas d'appel formé par la partie défaillante contre un jugement ne lui faisant pas grief

La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6592H7B), le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement qui ne lui fait pas grief ; c'est ce qu'il ressort d'un arrêt rendu le 27 juin 2013 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 27 juin 2013, n° 11-23.256, F-P+B N° Lexbase : A2987KIH ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1643EUE). En l'espèce, sur des poursuites aux fins de saisie-immobilière engagées par une banque contre M. et Mme T., un juge de l'exécution avait, par jugement d'orientation, déclaré la banque irrecevable en sa poursuite. M. et Mme T. faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, qui ordonnait la vente forcée de la maison leur appartenant indivisément, "d'écarter la fin de non-recevoir" prise de ce que le jugement de première instance, réputé contradictoire car susceptible d'appel, qui avait déclaré irrecevable l'action de la banque, était non avenu pour n'avoir pas été notifié à Mme T., propriétaire indivise de la maison objet des poursuites de saisie immobilière, dans les six mois de sa date, faisant valoir que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Mais la Haute juridiction approuve la cour d'appel ayant retenu que l'article 478 du Code de procédure civile n'était pas applicable, quand l'appel n'avait pas été formé par les parties défaillantes.

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