[Brèves] QPC transmise : corps électoral des élections des administrateurs

Sont renvoyées au Conseil constitutionnel les dispositions des articles L. 225-27 (N° Lexbase : L5898AIB) et L. 225-28 (N° Lexbase : L5899AIC) du Code de commerce qui limitent le corps électoral des élections des administrateurs aux seuls salariés de la société et, le cas échéant de ses filiales, faisant ainsi obstacle à ce que des salariés mis à sa disposition ou à celle de ses filiales puissent être électeurs et élus. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2013 (Cass. soc., 30 mai 2013, n° 13-40.010, FS-P+B N° Lexbase : A1085KGB).
Dans cette affaire, à l'occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein de la société R., deux salariés ainsi que le syndicat SDMY-CFTC soutiennent que les dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du Code de commerce méconnaissent les exigences résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (N° Lexbase : L6815BHU) en ce qu'elles ont pour effet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les salariés mis à la disposition de la société (sur la désignation des représentants du comité au conseil des sociétés, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2023ET4).

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