Lexbase Social n°530 du 6 juin 2013 : Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP)

[Brèves] Caractère professionnel d'une maladie : preuve de l'obligation d'informer l'employeur de sa possibilité de consulter les pièces du dossier

Réf. : Cass. civ. 2, 30 mai 2013, n° 12-19.075, F-P+B (N° Lexbase : A9644KEW)

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N7417BTU

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le 06 Juin 2013

Est rapportée la preuve que la caisse a satisfait à son obligation d'informer l'employeur de sa possibilité de consulter les pièces du dossier lorsqu'elle produit le relevé justifiant de la transmission d'une télécopie et du nombre de pages numérisées et confirmées. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 30 mai 2013 (Cass. civ. 2, 30 mai 2013, n° 12-19.075, F-P+B N° Lexbase : A9644KEW).
Dans cette affaire, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie déclarée le 7 juin 2009 par Mme L., salariée de la société A., cette dernière a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de cette décision à son égard. Elle fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Rouen, 29 février 2012, n° 11/00548 N° Lexbase : A0245IPR) de la débouter de sa demande, alors qu'un rapport d'émission (ou relevé de transmission) de télécopie n'apporte pas à lui seul la preuve de la réception de la télécopie par son destinataire. Après avoir constaté qu'une première télécopie de la caisse avait nécessairement été reçue par la société puisqu'elle y avait répondu, l'arrêt de la cour d'appel retient que, par une seconde télécopie du 31 août 2009, comportant la mention "recommandé avec accusé de réception", la caisse a informé celle-ci de la possibilité de consulter les pièces du dossier, sa décision devant intervenir le 13 septembre 2009. La cour d'appel énonce que la caisse produit le relevé justifiant de la transmission de cette seconde télécopie et du nombre de pages numérisées et confirmées et que le numéro de télécopie correspond à celui utilisé pour les envois précédents. Pour la Haute juridiction, la preuve d'un fait juridique pouvant être rapportée par tout moyen, y compris par présomption, la cour d'appel a pu décider que la caisse avait satisfait à son obligation d'informer l'employeur (sur le dossier constitué par la caisse en matière d'accident du travail, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E3070ETU).

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