[Brèves] QPC non-transmise : médecine du travail pour les employés de maison

La Chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité de l'article L. 7221-2, alinéa 5 du Code du travail (N° Lexbase : L8192IQH) qui rend obligatoire la médecine du travail pour les employés de maison en raison de sa contrariété avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, dans la mesure où, sous le couvert de la critique d'une disposition législative, elle ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué de l'absence de dispositions réglementaires permettant de déroger, sous certaines conditions, aux règles de droit commun de la surveillance médicale, applicables aux employés de maison du particulier employeur. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2013 (Cass. soc., 28 mai 2013, n° 13-40.011, FS-P+B N° Lexbase : A1086KGC).
Dans cette affaire, le requérant estimait que les dispositions visées violaient l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 27 août 1789 (N° Lexbase : L1370A9M) en ce que ces dispositions rendent obligatoire la médecine du travail pour les employés de maison "alors même que l'accès à la médecine du travail serait impossible pour les employeurs particuliers " .

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