[Brèves] Indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail : compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale en présence ou non d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2013 (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-20.074, FS-P+B+R N° Lexbase : A9450KEQ).
Dans cette affaire, victime, le 17 janvier 2006 d'une chute dans un escalier qualifiée accident du travail, une salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 10 mai 2006 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juin 2007. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à son obligation de sécurité. Pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et accueillir la demande de la salariée tendant au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt de la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 6ème ch., 27 avril 2011, n° 09/06406 N° Lexbase : A3101HPK) retient que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ouvraient droit à réparation. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles L. 451-1 (N° Lexbase : L4467ADS) et L. 142-1 (N° Lexbase : L3194IGE) du Code de la Sécurité sociale. En effet, l'accident ayant été admis au titre de la législation professionnelle, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la salariée demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont elle avait été victime (sur les domaines légalement exclus de la compétence du conseil de prud'hommes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3729ETB).

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