[Brèves] Modalités de recours : précision du lieu où celui-ci doit être exercé

Constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2013 (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-13.357, FS-P+B N° Lexbase : A9456KEX).
Dans cette affaire, un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles lui ayant été notifié le 8 avril 2010, M. R. a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris le 3 mai 2010 avant de se désister de son appel et de saisir la cour d'appel de Versailles par lettre recommandée du 31 mai 2010. Pour dire l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt de la cour d'appel (CA Versailles, 1er décembre 2011, n° 10/03161 N° Lexbase : A1944H3E) retient que la notification du jugement avait fait valablement courir le délai d'appel au motif qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une décision la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours. Après avoir rappelé que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé, la Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article 680 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0423ITT) (sur la notification du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3811ETC).

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