[Brèves] Action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur : prescription de droit commun

L'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre du paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil (N° Lexbase : L7196IAR) mais à la prescription de droit commun, qui était trentenaire et est devenue quinquennale depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (N° Lexbase : L9102H3I). Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 30 mai 2013 (Cass. civ. 2, 30 mai 2013, n° 12-17.964, F-P+B N° Lexbase : A9550KEG).
Dans cette affaire, le 17 septembre 2010, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décerné à l'encontre de Mme A. une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes versées entre ses mains de décembre 2004 à septembre 2005, au titre du paiement direct de l'allocation de logement dont bénéficiait sa locataire. Mme A. a formé opposition auprès d'une juridiction de Sécurité sociale. Pour annuler la contrainte, le jugement retient qu'est applicable la prescription de droit commun, c'est-à-dire la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil. Selon le TASS, les sommes dont il est demandé la restitution correspondent à des versements mensuels, puisqu'attachés aux loyers versés à la bailleresse, de sorte que la prescription de l'action a commencé à courir pour chaque somme versée à compter de sa date de paiement et que la dernière somme ayant été versée en septembre 2005 et la lettre recommandée interruptive du délai de prescription ayant été reçue le 22 septembre 2010, l'ensemble des arrérages versés est prescrit. La Haute juridiction infirme le jugement pour une violation des articles 2277, 2262 anciens (N° Lexbase : L2548ABY) et 2222 nouveau (N° Lexbase : L7186IAE) du Code civil .

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