L'acceptation par les salariés du désistement d'appel de l'employeur n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions qui n'ont pas été tranchées par le jugement. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2013 (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052, FS-P+B, sur le premier moyen
N° Lexbase : A9628KEC).
Dans cette affaire, plusieurs salariés ont été engagés verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, les deux premiers en septembre 1989, la dernière en juin 1996, par la société D., aux droits de laquelle sont venues la société K., puis la société A.. Un des salariés a démissionné en juillet 2005, puis a été réengagé le 23 janvier 2006. Les salariés ont, le 20 avril 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de la rupture et d'indemnité pour travail dissimulé. Par jugements du 19 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a, entre autres dispositions, prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail, condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et s'est déclaré en partage de voix sur les demandes d'indemnité pour travail dissimulé. La société A. a formé appel général de ces jugements, puis s'en est désistée. Les désistements ayant été acceptés par les salariés, la cour d'appel les a, par arrêts du 25 mars 2010, déclarés parfaits. Par jugements du 1er juillet 2010, le juge départiteur s'est déclaré régulièrement saisi des demandes d'indemnité pour travail dissimulé au motif qu'à la suite des désistements d'appel, les jugements du 19 octobre 2009 avaient repris leur plein et entier effet, de sorte que l'instance n'était pas éteinte. L'employeur fait grief aux arrêts de la cour d'appel (v. not., CA Orléans, 15 décembre 2011, n° 10/02194
N° Lexbase : A3590H8H) de confirmer les jugements du 1er juillet 2010 alors que l'acceptation sans réserve par le salarié du désistement d'appel général de l'employeur emporte renonciation du salarié à se prévaloir d'une demande qui avait été portée devant la cour d'appel du fait de l'effet dévolutif de l'appel. Après avoir énoncé que les salariés n'avaient pas renoncé à ces réclamations, la Haute juridiction rejette les pourvois (sur l'unicité de l'instance et les demandes dérivant d'un même contrat, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3762ETI).
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