[Brèves] Désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale : organisation au préalable d'élections dans le périmètre permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats

Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2013 (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-60.262, FS-P+B N° Lexbase : A9396KEQ).
Dans cette affaire, le syndicat du commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT a, le 21 mai 2012, désigné M. G. en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale composée de vingt-trois sociétés du groupe H.. Pour débouter les sociétés de leur requête en annulation de cette désignation, le tribunal retient qu'un jugement rendu précédemment par le tribunal d'instance de Courbevoie a reconnu l'existence d'une telle unité économique et sociale entre ces sociétés. La Haute juridiction casse et annule le jugement pour une violation des articles L. 2143-3 du Code du travail (N° Lexbase : L6224ISC) et 539 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6689H7U). En effet, le jugement du tribunal d'instance de Courbevoie, non assorti de l'exécution provisoire, faisait l'objet d'un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et aucune élection n'avait été organisée au sein du périmètre considéré (sur le cadre de la désignation du délégué syndical, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7397EXA).

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