[Brèves] Recours des cautions contre la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal

Les cautions pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 624-8 du Code de commerce (N° Lexbase : L0908HZN), la tierce-opposition contre l'arrêt d'appel confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance ne leur est pas ouverte. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2011 (Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-25.571, F-P+B N° Lexbase : A1860H4N). En l'espèce, une banque a consenti à une société un prêt dont ses trois associés se sont rendus cautions. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance qui, contestée par la société, a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 6 mars 2006, confirmée par arrêt du 21 novembre 2007. Les cautions ont alors formé tierce-opposition contre cet arrêt. C'est dans ces conditions que, sur pourvoi formé par les cautions contre l'arrêt d'appel ayant déclaré irrecevable la tierce-opposition, la Chambre commerciale, énonçant le principe précité, procède par une substitution de motifs de pur droit pour rejeter ledit pourvoi .

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