L'avertissement prévu par l'article L. 621-43 du Code de commerce (
N° Lexbase : L6895AI9, C. com., art. L. 622-24, réd. "LSE"
N° Lexbase : L3455ICX), lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit être adressé à son tuteur. Dès lors, une cour d'appel en a exactement déduit que l'avertissement notifié exclusivement au domicile élu du débiteur n'a pu faire courir le délai de déclaration de la créance. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2011 (Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-19.959, FS-P+B
N° Lexbase : A1911H4K). En l'espèce, une société a acquis, en 1992, un immeuble, l'acte contenant une clause d'élection de domicile en l'étude du notaire instrumentaire. La société acquéreuse ayant été mise en liquidation judiciaire, courant 2002 et la venderesse de l'immeuble ayant été mise sous tutelle le 9 septembre 2005, le liquidateur a adressé au domicile élu de cette dernière un avertissement d'avoir à déclarer sa créance au passif de la procédure. Le 24 septembre 2007, l'association tutrice de la venderesse a adressé au liquidateur une déclaration de créance à titre privilégié pour un montant que le juge-commissaire a admis au passif, solution confirmée par la cour d'appel. Le liquidateur a donc formé un pourvoi en cassation. Mais, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, confirme la solution des seconds juges (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E5632A3Y et N° Lexbase : E8258EPK.
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