[Brèves] L'Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives aux offres publiques d'acquisition

Aux termes d'un communiqué de presse du 9 décembre 2011, l'AMF a informé qu'elle soumettait à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général relatives aux offres publiques d'acquisition (livre II, titre III). Les principales modifications envisagées seraient les suivantes :
- l'introduction d'un seuil de caducité automatique de 50 % pour toute offre volontaire relevant de la procédure normale d'OPA (article 231-9) ;
- l'extension aux procédures de contrôle des concentrations autres qu'européenne ou américaine de la condition suspensive antitrust visée à l'article 231-11 du règlement général ;
- l'autorisation de la poursuite d'un programme de rachat d'actions par l'initiateur d'une offre libellée en titres (article 231-41) ;
- la mise en cohérence du régime des déclarations des interventions en période d'offre et de préoffre avec celui des déclarations de franchissement de seuils légaux ;
- enfin, l'introduction sur les systèmes multilatéraux de négociation organisés (Alternext) de deux nouveaux cas de dérogation au dépôt obligatoire d'une offre publique applicables au franchissement des seuils de 50 % du capital ou des droits de vote consécutif (i) à la souscription à une augmentation de capital réservée ou (ii) à l'exercice ou la conversion de titres donnant accès au capital.
Les réponses à la consultation doivent être retournées au plus tard le mardi 31 janvier 2012.

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