La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée au sens de l'article L. 621-43 du Code de commerce (
N° Lexbase : L6895AI9), dans sa rédaction antérieure à la "LSE" (
N° Lexbase : L5150HGT), s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation le 6 décembre 2011 (Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-24.968, F-P+B
N° Lexbase : A1952H43 ; cf. déjà en ce sens, Cass. com., 15 avril 2008, n° 07-10.174, F-P+B
N° Lexbase : A9636D7Z). En l'espèce, le vendeur de terres agricoles, moyennant un prix converti en rente viagère, a fait délivrer aux acquéreur un commandement de payer représentant les arrérages échus de la rente, puis, les a assignés en résolution de la vente. Le 22 avril 2004, le tribunal a notamment prononcé la résolution de la vente et déclaré acquise au vendeur la somme de 77 460,32 euros à titre de dommages-intérêts. Les acquéreur ont fait appel du jugement puis ont été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 2004. Un arrêt du 4 juillet 2005, ayant réformé le jugement en retenant qu'il y avait lieu de constater la résolution de la vente par application de la clause résolutoire et confirmé pour le surplus, a été partiellement cassé (Cass. com., 13 février 2007, n° 05-19.329, F-D
N° Lexbase : A2117DUX) en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclaration de la créance fondée sur la clause pénale. C'est dans ces conditions qu'un second pourvoi contre l'arrêt d'appel, statuant sur renvoi après cassation, selon lequel la créance du vendeur a été régulièrement déclarée aux procédures collectives. Après avoir approuvé les juges d'appel sur le fait que l'avertissement d'avoir à déclarer s'appliquait à la créance indemnitaire fondée sur une clause pénale contractuelle trouvant son origine dans le contrat de vente immobilière conclu antérieurement au redressement judiciaire (sur ce point, lire
N° Lexbase : N9235BST), la Cour de cassation énonçant le principe précité, valide l'analyse des juges du fond qui ont conclu que le vendeur était un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Ainsi, après avoir relevé que l'état des inscriptions au fichier immobilier permet de vérifier que le privilège du vendeur inscrit le 10 juillet 1998 grevait toujours ces biens immobiliers à la date du 28 octobre 2004, tandis que le jugement du 22 avril 2004 assorti de l'exécution provisoire et signifié le 7 mai 2004, qui a prononcé la résolution de la vente, n'a été publié que le 8 septembre 2005 après sa confirmation par l'arrêt d'appel, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance n'encourait pas l'extinction prévue à l'article L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce (
N° Lexbase : L6898AIC), le vendeur étant titulaire d'une sûreté en garantie du paiement de la rente à la date d'ouverture des procédures collectives, soit le 28 octobre 2004 .
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