[Brèves] Simplification de la procédure d'agrément des magasins généraux

Procédant à la transposition de la Directive 2006/123/CE (Directive du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur N° Lexbase : L8989HT4), et pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (N° Lexbase : L2893IQ9), un décret, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, simplifie plusieurs éléments de la procédure d'agrément préfectoral des demandeurs à l'exploitation de magasins généraux (décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011, relatif aux magasins généraux N° Lexbase : L3559IRA). D'une part, il supprime les avis obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et de la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat. D'autre part, il abolit l'exigence d'un agrément, par le tribunal de commerce, de la caution bancaire du demandeur à l'agrément. Enfin, l'obligation qui était faite au demandeur à l'exploitation de constituer son cautionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations n'est plus exigée, lui permettant ainsi de constituer sa garantie auprès de l'établissement bancaire de son choix. Ce texte est entré en vigueur le 8 décembre 2011.

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