[Brèves] Publication des mentions à porter sur l'état récapitulatif des plus-values de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées dont le report d'imposition est demandé

A été publié au Journal officiel du 30 novembre 2011 le décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011, fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées (N° Lexbase : L2796IRY). Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans sont tenues de déposer, avec leur déclaration de résultats, un état retraçant ces opérations, si elles souhaitent bénéficier du report d'imposition des plus-values ainsi générées, prévu à l'article 219 du CGI (N° Lexbase : L1295IRE). Ce texte détaille le contenu de cet état, qui doit mentionner :
- la dénomination de l'entreprise cédante ;
- l'adresse de son siège social ;
- son numéro d'identité ;
- la dénomination de l'entreprise cessionnaire ;
- l'adresse de son siège social ;
- son numéro d'identité ;
- la nature du lien de dépendance entre la cédante et la cessionnaire ;
- le nombre de titres cédés au cours de cet exercice et au titre d'exercices antérieurs, et dont le report prend fin au cours de l'exercice ;
- la date de cession et d'acquisition de ces titres ;
- leur valeur de cession d'acquisition ;
- le montant de la plus-value en report ;
- le cas échéant, et seulement pour les plus-values réalisées au cours de l'exercice de déclaration, la mention de l'utilisation de la méthode du coût unitaire moyen pondéré.
Ces précisions sont reprises à l'article 46 quater-0 RH de l'Annexe III au CGI. Ce dispositif s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 .

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