[Brèves] L'indemnité destinée à réparer le préjudice né de la rupture d'un contrat de commercialisation de cigarettes n'entre pas dans le champ de la TVA

Aux termes d'une décision rendue le 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat retient que l'indemnité versée pour réparer le préjudice né de la rupture du contrat de commercialisation de cigarettes n'entre pas dans le champ de la TVA et n'est donc pas déductible par la société versante. En l'espèce, l'administration fiscale a rejeté la demande formée par la société tendant au remboursement de la TVA acquittée sur le montant d'une indemnité versée à la suite de la résiliation d'un contrat de commercialisation de tabac sur l'île de la Réunion. Si la facture acquittée produite par la société à l'appui de sa demande de remboursement de TVA mentionnait le montant de l'indemnité due en exécution de la convention en cause, ainsi que celui des droits de TVA correspondants, cette indemnité ne résultait pas des modalités convenues entre les parties pour assurer l'équilibre économique du contrat de commercialisation de tabac qui les avait liées. Ainsi, elle ne constituait pas la contrepartie directe et la rémunération d'une prestation individualisable fournie par la société versante à la société bénéficiaire de l'indemnité. En effet, elle avait pour seul objet de réparer le préjudice subi par la société bénéficiaire du fait de la résiliation de ce contrat. Dès lors, le versement litigieux n'entrait pas dans le champ de la TVA, et la société versante ne pouvait légalement en mentionner le montant sur la facture, rendant ainsi la TVA déductible pour la société bénéficiaire (CE 9° et 10° s-s-r., 21 novembre 2011, n° 316485, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9925HZM) .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable