[Projet, proposition, rapport législatif] La proposition de l'Autorité des normes comptables sur la simplification des obligations comptables des petites sociétés cotées en Europe

L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 20 octobre 2011, onze propositions pour simplifier les obligations comptables des petites sociétés cotées. Ces propositions sont accompagnées d'un modèle d'états financiers simplifiés pour ce type de sociétés. Les normes comptables internationales IFRS ont, en effet, été jugées très lourdes par nombre d'utilisateurs, notamment pour les valeurs petites et moyennes de la cote, comme par les sociétés qui ont le projet d'entrer en bourse.
Le projet de l'ANC préserve l'intégrité du référentiel IFRS, qui a été rendu obligatoire à compter de 2005 pour les sociétés cotées par le Règlement CE 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales (N° Lexbase : L6959A4I). En effet, la recommandation consiste exclusivement à alléger (d'au moins un tiers) les obligations d'information contenues dans les annexes, présentées par toutes les sociétés consultées comme la source la plus évidente de lourdeur. Il est à remarquer que cette proposition ne reprend pas le dispositif de la norme "IFRS PME", par ailleurs très critiquée par l'ANC, laquelle est destinée à s'appliquer aux entités n'exerçant pas de responsabilité publique.
Les propositions de l'ANC, établies avec l'aide de MiddleNext, l'association française des valeurs moyennes cotées, s'inscrivent dans la ligne des propositions du Gouvernement français en faveur des petites sociétés (lire nos obs., Lexbase Hebdo n° 415 du 4 novembre 2010 - édition fiscale N° Lexbase : N4505BQW). Les associations britannique (Quoted Companies Alliance) et allemande (Deutsches Aktieninstitut) de valeurs moyennes soutiennent la recommandation. Ce projet a été remis à l'IASB, ainsi qu'au Commissaire européen au marché intérieur et aux services, Michel Barnier. Les propositions d'allègements

Certaines informations sont jugées non pertinentes pour une petite société cotée, notamment par rapport au coût que peut représenter, pour elle, l'obtention de cette information.

Le projet de l'ANC se propose de supprimer certaines exigences d'information (présentées dans les annexes), sans pour autant modifier les règles de comptabilisation et d'évaluation :

• proposition n° 1 : supprimer l'obligation de présenter un troisième bilan lorsqu'une méthode comptable doit être appliquée de façon rétrospective ou en cas de reclassement significatif ;
• proposition n° 2 : supprimer l'obligation d'indiquer la liste des normes et interprétations non applicables et une estimation de leur impact pour les normes et interprétations sans impact significatif sur la période suivante ;
• proposition n° 3 : alléger l'information sur les secteurs opérationnels et les zones géographiques ;
• proposition n° 4 : supprimer l'obligation de donner certaines informations comparatives si ces informations ont déjà été données aux utilisateurs dans les états financiers de la période précédente ;
• proposition n° 5 : supprimer l'obligation de fournir les principales hypothèses utilisées pour les tests de dépréciation lorsque le risque de dépréciation est mineur ;
• proposition n° 6 : en cas d'activité abandonnée, supprimer l'obligation de donner des informations et de retraiter les comptes sur les années comparatives ;
• proposition n° 7 : supprimer l'obligation d'indiquer la juste valeur des instruments financiers et des immeubles de placement si la société comptabilise ces éléments au coût / coût amorti ;
• proposition n° 8 : supprimer l'obligation de fournir des informations sur les engagements de retraites au-delà des périodes présentées dans les états financiers ;
• proposition n° 9 : supprimer l'obligation de ventiler les montants d'impôts différés recouvrables à plus de 12 mois / moins de 12 mois ;
• proposition n° 10 : supprimer l'obligation d'indiquer les différences temporaires relatives aux filiales, branches, entreprises associées et entreprises sous contrôle conjoint pour lesquelles aucun impôt différé passif n'a été comptabilisé ;
• proposition n° 11 : supprimer dans le référentiel IFRS les nombreuses invitations à fournir des informations supplémentaires, qui ne sont pas d'application obligatoire.

Modèle d'états financiers

Les modèles d'états financiers IFRS actuellement disponibles sur le marché (par exemple ceux des grands cabinets d'audit, voir les états financiers modèles d'International GAAP Holdings Limited, qui existent aussi en version anglaise ou) ne sont pas adaptés aux petites sociétés cotées. Le modèle proposé par l'ANC reprend les allègements présentés ci-dessus. Lorsque le référentiel IFRS offre des options de présentation, le modèle proposé retient les options qui semblent les plus utilisées par les préparateurs et utilisateurs des états financiers en France (notamment une présentation du tableau de flux de trésorerie selon la méthode indirecte et une présentation du compte de résultat par nature de charge). On peut noter que les options offertes par le référentiel ne sont pas supprimées : la société peut choisir une autre option de présentation qui lui paraitraît plus pertinente.

Le projet prévoit que les états financiers des petites sociétés cotées comprennent :
- un bilan ;
- un compte de résultat ;
- un état des autres variations du résultat global distinct du compte de résultat ;
- un état de variations des capitaux propres ;
- un tableau de flux de trésorerie ;
- des notes annexes.

Les états financiers sont présentés, dans tous les cas, sur deux périodes uniquement (au lieu de trois dans les cas cités par IAS1.10 f). Les informations sur l'impact des nouvelles normes appliquées de façon rétrospective seraient données dans la partie "méthodes comptables". En cas de reclassification significative, l'impact serait mis dans la note correspondante.

Le bilan

Le bilan reprend les rubriques minimales listées ci-après conformément à IAS 1.54 (sauf si ces rubriques ne comportent aucun élément).

Ces rubriques sont les suivantes :
- immobilisations corporelles ;
- immeubles de placement ;
- immobilisations incorporelles ;
- actifs financiers à l'exclusion des participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, des clients et autres débiteurs et de la trésorerie et équivalents de trésorerie ;
- participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ;
- actifs biologiques ;
- stocks ;
- clients et autres débiteurs ;
- trésorerie et équivalents de trésorerie ;
- total des actifs classés comme étant détenus en vue de la vente selon IFRS 5 "Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées" ;
- fournisseurs et autres créditeurs ;
- provisions ;
- passifs financiers à l'exclusion des fournisseurs et autres créditeurs et des provisions ;
- passifs et actifs d'impôt exigible, tels que définis dans IAS 12 "Impôts sur le résultat" ;
- passifs et actifs d'impôt différé, tels que définis dans IAS 12 ;
- passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente selon IFRS 5 ;
- intérêts minoritaires, présentés au sein des capitaux propres ;
- capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère.

Des rubriques supplémentaires doivent être présentées au bilan lorsqu'une telle présentation est nécessaire pour comprendre la situation financière de l'entité (IAS 1.55). Chacune des rubriques minimales de IAS 1 est reprise et développée dans une note annexe correspondante.

Le compte de résultat et l'état des autres variations du résultat global

Le modèle proposé retient la présentation du résultat qui est la plus utilisée en France, une présentation du résultat global en deux états : un compte de résultat aboutissant au résultat net et un état des autres variations du résultat global partant du résultat net et aboutissant au résultat global (comprehensive income).

Le compte de résultat y est présenté par nature. Si la société désire faire une présentation par fonction, elle devra présenter en annexe la nature des dépenses comptabilisées.

Le compte de résultat et l'état des autres variations du résultat global reprennent les rubriques minimales listées ci-après conformément à IAS 1.82 (sauf si ces rubriques ne comportent aucun élément).

Ces rubriques sont les suivantes :

Pour l'état de résultat net
- les produits des activités ordinaires ;
- les charges financières ;
- la quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ;
- la charge d'impôt sur le résultat ;
- un montant unique représentant le total des activités abandonnées ;
- le résultat net.

Dans les groupes, il y a lieu de préciser la quote-part du résultat net revenant à la mère, d'une part, et aux minoritaires, d'autre part. Le résultat par action doit aussi y être mentionné. Des rubriques supplémentaires doivent être présentées lorsqu'une telle présentation est nécessaire pour comprendre la performance financière de l'entité : dans le modèle présenté par l'ANC, on y trouve, notamment, les consommations de matières et fournitures, les charges de personnel, les charges d'amortissement et de dépréciation.

Pour l'état des autres éléments du résultat global
- le résultat net ;
- chaque composante des autres éléments du résultat global classée par nature (couverture de flux de trésorerie, différences de conversion, écarts actuariels, etc.) ;
- la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ;
- le résultat global total.

Dans les groupes, il y a lieu de préciser la quote-part du résultat global revenant à la mère, d'une part, et aux minoritaires, d'autre part.

Des rubriques supplémentaires doivent être également présentées lorsqu'une telle présentation est nécessaire pour comprendre la performance financière de l'entité.

L'état de variation des capitaux propres

L'état de variation des capitaux propres comprend les rubriques suivantes :
- le résultat global total de la période, présentant séparément les montants totaux attribuables aux propriétaires de la société mère et aux intérêts minoritaires ;
- pour chaque composante des capitaux propres, les effets d'une application rétrospective ou d'un retraitement rétrospectif comptabilisés selon IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations et erreurs" ;
- les montants des transactions avec les propriétaires agissant en cette qualité, présentant séparément les contributions des propriétaires (augmentations de capital par apports nouveaux) et les distributions aux propriétaires (dividendes) ;
- pour chaque composante de capitaux propres, un rapprochement entre la valeur comptable en début et en fin de période, indiquant séparément chaque élément de variation.

Le tableau de flux de trésorerie

Le modèle proposé retient la présentation du tableau de flux de trésorerie qui est la plus utilisée en France, l'approche indirecte. Alors que dans la méthode directe les principales catégories d'entrées et de sorties de trésorerie brutes sont présentées, dans la méthode indirecte, le résultat est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie (amortissements, dépréciations et provisions), des décalages ou régularisations d'entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l'exploitation (variations du besoin de fonds de roulement) et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements ou le financement (produits et charges financiers).

Le tableau distingue les opérations de flux de trésorerie d'exploitation, d'investissement et de financement. Les opérations d'exploitation ou activités opérationnelles recouvrent les principales opérations de l'entité produisant des revenus ainsi que les autres opérations qu'on ne peut qualifier d'opérations d'investissement ou de financement. Les opérations d'investissement ou activités d'investissement comprennent les acquisitions et les cessions d'actifs à long terme ainsi que les autres investissements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de liquidités. Les opérations de financement ou activités de financement résultent de la variation des capitaux propres et de l'endettement de l'entité.

Les notes annexes

L'annexe proposée par l'ANC présente les rubriques suivantes :
1. Note relative aux principes comptables.
2. Analyse sectorielle.
3. Produits et charges financiers.
4. Résultat par action.
5. Immobilisations corporelles.
6. Immeubles de placement.
7. Immobilisations incorporelles.
8. Immobilisations financières.
9. Stocks.
10. Créances clients et autres créances.
11. Dettes fournisseurs et autres dettes.
12. Disponibilités.
13. Emprunts.
14. Locations simples et locations financement.
15. Analyse du risque financier.
16. Capital.
17. Rémunération du personnel fondée sur des actions.
18. Engagements de retraite et avantages assimilés.
19. Autres provisions.
20. Actifs et passifs éventuels.
21. Engagements hors bilan.
22. Impôts différés.
23. Charge d'impôt sur le résultat.
24. Parties liées.
25. Actifs / passifs détenus en vue de la vente.

Dans le cadre de certaines situations, des éléments d'information complémentaires seront également requis (regroupements d'entreprises, activités abandonnées, utilisation du niveau 3 pour l'évaluation des instruments financiers : lire "hiérarchie des méthodes", nos obs., Lexbase Hebdo n° 435 du mercredi 6 avril 2011 - édition fiscale N° Lexbase : N4954BRW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable