[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition fiscale...

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par Sophie Cazaillet, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale
Sous la Direction de Jérôme Turot, ancien Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le 16 Novembre 2013

Fiscalité des entreprises. Lexbase Hebdo - édition fiscale vous propose, cette semaine, de retrouver la chronique d'actualité en droit fiscal des entreprises réalisée par Frédéric Dal Vecchio, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (N° Lexbase : N8987BSN). Cette chronique, entièrement dévolue au droit fiscal international, a trait à la notion d'établissement stable dont les circonstances de fait, déterminantes dans la décision commentée, permettent à l'administration fiscale française de rattacher la base imposable à la France et d'en tirer les conséquences pour la société et les associés. En effet, deux décisions rendues par le Conseil d'Etat et traitant de la même affaire ont trait, pour la première, à la détermination du lieu de l'établissement stable d'une société dont le siège a été déclaré au Luxembourg (CE 10° et 9° s-s-r., 2 novembre 2011, n° 312407, inédit au recueil Lebon), et, pour la deuxième, aux conséquences de la détermination de l'établissement stable de la société en France, au domicile de ses associés et seuls salariés (CE 10° et 9° s-s-r., 2 novembre 2011, n° 312408, inédit au recueil Lebon). Par le biais de ces deux décisions, le juge revient sur les critères de l'établissement stable, au regard, en l'espèce, de la Convention fiscale liant la France et le Luxembourg. Dans une troisième décision, il est question de la taxe de 3 % assise sur la valeur vénale des immeubles, due par les sociétés étrangères possédant un immeuble en France et établies dans un Etat qui n'a pas signé avec la France de convention fiscale comprenant une clause d'assistance administrative mutuelle. Le juge s'est prononcé sur la conformité de cette taxe au regard du droit communautaire et sur les conséquences de la non déclaration de la base imposable mais exonérée, par une société établie dans un territoire d'outre-mer (Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-14.466, FS-P+B).

Simplifications comptables pour les PME cotées. L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 20 octobre 2011, onze propositions pour simplifier les obligations comptables des petites sociétés cotées. Ces propositions sont accompagnées d'un modèle d'états financiers simplifiés pour ce type de sociétés. Les normes comptables internationales IFRS ont, en effet, été jugées très lourdes par nombre d'utilisateurs, notamment pour les valeurs petites et moyennes de la cote, comme par les sociétés qui ont le projet d'entrer en bourse. Les propositions de l'ANC préservent le référentiel IFRS, mais allègent les obligations d'information contenues dans les annexes. Les sociétés interrogées avaient pointé du doigt la lourdeur de ces procédures. Cette proposition ne repend pas le dispositif de la norme "IFRS PME", par ailleurs très critiquée par l'ANC, laquelle est destinée à s'appliquer aux entités n'exerçant pas de responsabilité publique. Ce projet a été remis à l'IASB, ainsi qu'au Commissaire européen au marché intérieur et aux services, Michel Barnier. Robert Obert, Professeur agrégé honoraire, Diplômé d'expertise comptable, Docteur en sciences de gestion, revient sur ces propositions destinées à améliorer le quotidien des petites sociétés cotées, qui se plaignent des difficultés créées par l'application des normes IFRS (lire La proposition de l'Autorité des normes comptables sur la simplification des obligations comptables des petites sociétés cotées en Europe N° Lexbase : N8986BSM).

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