[Brèves] Italie : la Commission envoie un avis motivé afin que soit modifiée la pratique judiciaire en matière de remise et de remboursement de droits de douane

Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a fait parvenir à l'Italie un avis motivé par lequel elle lui demande de réviser sa pratique judiciaire en matière de remise et de remboursement de droits de douane. Notamment, elle l'enjoint de mettre en place des procédures d'appel adéquates. En effet, l'Italie n'accorde pas de droit à un réexamen juridictionnel des décisions négatives portant sur des demandes de remise ou de remboursement des droits de douane. Selon le plus haut niveau de la jurisprudence italienne, ces décisions, compte tenu des circonstances qui leur sont propres, ne peuvent être contestées du fait qu'elles seraient de nature politique. Or, le Code des douanes de l'Union européenne (Règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire N° Lexbase : L6102AUK), dans son article 239, prévoit que les entreprises qui se trouvent dans une situation particulière peuvent demander à l'administration des douanes de leur pays la remise ou le remboursement de leur dette douanière. Le droit de recours contre les décisions prises par les autorités douanières nationales est compris dans le code précité. La Commission ne reconnaît, en outre, aucune exception à ce droit, et estime qu'une entreprise doit pouvoir exercer un recours contre toute forme de décision qui lui est défavorable. Ce droit constitue l'un des fondements de l'ordre juridique de l'UE. L'Italie a deux mois pour répondre favorablement à l'avis motivé.

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