[Brèves] Italie : la Commission saisit la CJUE afin qu'elle condamne l'exonération de TVA applicable aux navires

Le 24 novembre 2011, la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de voir condamnée l'Italie, qui n'a pas modifié son régime de TVA afférente aux navires. En effet, la 6ème Directive-TVA (Directive (CE) 77/388 du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme N° Lexbase : L9279AU9) permet aux Etats membres d'accorder des exonérations aux livraisons destinées à l'avitaillement des bateaux utilisés en haute mer, et à la livraison, la transformation, la réparation, l'entretien, l'affrètement et la location de tels navires. Or, la législation italienne va au-delà de ce qui est autorisé, en accordant une exonération de TVA aux navires de commerce qui ne naviguent pas en haute mer et aux navires destinés aux organismes publics. De plus, elle exclut certains services qui devraient pourtant être couverts par l'exonération, comme le chargement et le déchargement des navires naviguant en haute mer. Malgré une lettre de mise en demeure adressée à l'Etat membre en mai 2009, et un avis motivé en mai 2011, l'Italie ne s'est pas conformée au droit de l'Union européenne. La CJUE est donc saisie.

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