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Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011, relatif aux droits de plaidoirie des avocats (N° Lexbase : L2661IRY) et arrêté du 23 novembre 2011, fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995, relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (N° Lexbase : L2666IR8), NOR : JUST1131454A (N° Lexbase : L2659IRW) : ces textes exonèrent différentes prestations, notamment dans le cadre de la comparution immédiate, devant le juge des enfants, en cas de prolongation de la rétention des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ou en zone d'attente, et en cas d'aide juridictionnelle totale dispensée pour les recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence. De plus, le droit de plaidoirie est revalorisé. Son montant passe ainsi de 8,84 euros à 13 euros (lire
N° Lexbase : N8970BSZ) ;
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Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011, relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 (N° Lexbase : L7672IQ9) et L. 254-6 (N° Lexbase : L7657IQN) du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L2746IR7) ;
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Arrêté du 28 novembre 2011, établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2759IRM) relatif à la redevance pour pollutions diffuses, NOR : DEVL1127474A (N° Lexbase : L2781IRG) ;
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Arrêté du 7 novembre 2011, modifiant l'article 164 FD de l'Annexe IV au CGI (N° Lexbase : L9983HKX), NOR : BCRE1130375A (N° Lexbase : L2637IR4) : les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doivent comporter la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ;
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Arrêté du 15 novembre 2011, relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport, NOR : DEVA1129627A (N° Lexbase : L2657IRT) : répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport (CGI, art. 1609 quatervicies
N° Lexbase : L0493IPX) entre la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, la chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie, la Régie autonome de l'aéroport de Saint-Martin - Grand-Case et la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales.
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