[Brèves] Pays-Bas : la Commission saisit la CJUE afin qu'elle condamne des dispositions discriminatoires en matière de donations et de successions applicables aux biens ruraux

Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de voir condamnés les Pays-Bas, qui exonèrent, partiellement ou totalement, de droits de succession et de donation les domaines ruraux situés aux Pays-Bas. En effet, les domaines ruraux ne sont imposés à ces droits que sur la moitié de leur valeur, et sont même exonérés lorsqu'ils sont ouverts au public. Or, les domaines ruraux situés dans d'autres Etats de l'Espace économique européen (EEE) qui font l'objet d'une succession ou d'une donation sont imposés sur la totalité de leur valeur de marché. Le 30 septembre 2010, la Commission avait déjà officiellement demandé aux Pays-Bas de mettre leur législation en conformité avec les règles de l'Union. L'Etat membre avait refusé. Un arrêt rendu par la CJUE le 17 janvier 2008 (CJUE, 17 janvier 2008, aff. C-256/06 N° Lexbase : A6709D3U ; lire N° Lexbase : N8355BDS) avait déjà considéré que cette différence de traitement entre les domaines ruraux néerlandais et ceux situés ailleurs dans l'EEE était contraire à la libre circulation des capitaux.

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