Aux termes d'un arrêt rendu le 24 novembre 2011, le Tribunal de première instance de l'Union européenne retient qu'il ne revient pas à la Commission européenne d'agir sur les jours d'ouverture des bureaux de douane des Etats membres. En l'espèce, le Règlement (CE) n° 975/2003 du Conseil du 5 juin 2003, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70 (
N° Lexbase : L6448BHB), prévoyait l'application d'un taux de droit de 12 %, dans les limites du contingent tarifaire, ouvert annuellement. Une société française a présenté à un bureau de douane français des déclarations de mise en libre pratique pour des conserves de thon en provenance de Thaïlande, le dimanche 1er juillet 2007, la période d'ouverture du contingent courant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Ces déclarations ont été acceptées le lendemain, en raison de la fermeture dominicale de ce bureau. De ce fait, l'attribution du contingent tarifaire étant arrivée à épuisement le jour même de son ouverture, la demande de la société n'a pas été prise en considération. La Commission européenne a refusé que la perte du bénéfice de la mesure précitée soit remboursée par les douanes françaises à la société. La société requérante a saisi le Tribunal afin de voir annulée cette décision. Selon elle, la Commission a manqué à son obligation d'assurer un accès égal et non discriminatoire des importateurs au contingent tarifaire. De plus, la fermeture des bureaux de douane le dimanche, en France comme dans d'autres Etats membres, compromettrait gravement les principes généraux du droit de l'Union de non discrimination et d'accès égal aux contingents tarifaires. La Commission aurait donc dû interdire l'ouverture des contingents le dimanche, ou traiter sur un pied d'égalité les déclarations de mise en libre pratique déposées le dimanche et le lundi suivant. Le TPIUE répond que la fermeture dominicale des bureaux de douane dans un Etat membre n'est pas imputable à la Commission. Dès lors, elle n'est pas dans l'obligation de remédier à un traitement différent des opérateurs de cet Etat membre résultant du fait que les jours d'ouverture de ses bureaux de douane se distinguent de ceux existant dans d'autres Etats membres. Elle a simplement procédé à l'attribution du contingent tarifaire en cause selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. En outre, il ne relève pas de la compétence de la Commission de suspendre l'ouverture d'un contingent tarifaire en raison de la fermeture dominicale des bureaux de douane. Une telle suspension impliquerait nécessairement de faire dépendre, dans toute l'Union, l'ouverture d'un tel contingent des particularités existant dans cet Etat membre. La requête de la société est donc rejetée (TPIUE, 24 novembre 2011, aff. T-131/10
N° Lexbase : A9795HZS).
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