[Brèves] Droit à l'indemnité spéciale de requalification lors de la poursuite de la relation de travail après la fin d'une mission ou la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

La circonstance que la relation de travail ait été poursuivie après la fin de la mission ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification. C'est ce qu'est venue préciser la Chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2014 (Cass. soc., 19 février 2014, n° 12-24.929, FS-P+B+R N° Lexbase : A7560MEQ).
Au cas présent, un salarié initialement mis à disposition d'une société dans le cadre de contrats de mission successifs, motivés par un accroissement temporaire d'activité, a ensuite été engagé par l'entreprise par contrat de travail à durée indéterminée. Licencié quelques années plus tard, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. La cour d'appel (CA Colmar, 26 juin 2012, n° 11/01351 N° Lexbase : A1522IQG) a, alors, débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification, considérant que les relations contractuelles s'étaient poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans que le versement de la rémunération ait été interrompu. Le salarié a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la circonstance que la relation de travail ait été poursuivie après la fin de la mission ou que les parties ait conclu un contrat à durée indéterminée ne le privait pas de l'indemnité spéciale de requalification prévue à l'article L. 1251-41 du Code du travail (N° Lexbase : L1598H93).
La Cour de cassation accueille le pourvoi, au visa des articles L. 1251-40 (N° Lexbase : L1596H9Y) et L. 1251-41 du Code du travail, en précisant que la cour d'appel ayant requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée, elle aurait dû faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une indemnité de requalification, quelles que soient les circonstances, notamment la continuation du rapport d'emploi ou du versement du salaire(cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5171EXS).

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