[Brèves] Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la santé

A été publiée au Journal officiel du 25 février 2014, la loi n° 2014-201 du 24 février 2014, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (N° Lexbase : L5332IZI), adoptée au terme d'une procédure accélérée. Ce texte transpose donc plusieurs Directives européennes et met la législation française en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de la santé, notamment s'agissant des produits de santé. Dans le domaine de l'e-pharmacie, il ratifie l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (N° Lexbase : L7161IUR). Prenant acte de la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 (CE 1° et 6° s-s-r., 17 juillet 2013, n° 365317, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9544KIC), il élargit le périmètre des médicaments pouvant être vendus en ligne sans remettre en cause l'interdiction de la vente en ligne pour ceux soumis à prescription obligatoire. La loi du 24 février 2014 renforce, par ailleurs, la surveillance des médicaments (la pharmacovigilance) et précise les modalités de surveillance des produits cosmétiques et des produits de tatouage. Elle instaure, en outre, une harmonisation du contenu des prescriptions transfrontières, et prévoit la création d'un label "éthique" symbolisé par un pictogramme distinctif réservé aux médicaments dérivés du sang et permettant de mieux identifier les produits ainsi que leur provenance. La loi impose, enfin, une obligation d'assurance professionnelle spécifique aux chiropracteurs et aux ostéopathes.

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