[Brèves] Publication de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (N° Lexbase : L5073IZW), a été publiée au Journal officiel du 22 février 2014. Elle a pour objectif de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville à travers le principe de co-construction de la politique de la ville avec les habitants, en redéfinissant les quartiers prioritaires à partir d'un critère unique (la concentration urbaine de pauvreté), en instaurant un contrat urbain global à l'échelle intercommunale, et en engageant une nouvelle étape de rénovation urbaine (NPNRU). Elle définit également les "quartiers prioritaires de la politique de la ville", destinés à se substituer aux actuelles "zones urbaines sensibles" et "zones de redynamisation urbaine". Ces quartiers prioritaires sont situés en territoire urbain et sont caractérisés à la fois par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d'une part, au territoire national et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers pourront être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. La loi crée des contrats de ville, pilotés à l'échelle intercommunale, en articulation étroite avec les communes concernées. Ces contrats associeront, dans un cadre unique, les actions de cohésion sociale et de renouvellement urbain. Ils s'appuieront sur l'implication de tous les acteurs territoriaux, notamment les régions et les départements, et mobiliseront les politiques de droit commun dans le cadre d'un projet de territoire partagé. Les dispositions entreront en vigueur à la date fixée par le décret qui déterminera les modalités précises d'identification des "quartiers prioritaires", et au plus tard le 1er janvier 2015.

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