Le 18 février 2014, Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget a, au cours d'une audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, fait le point sur les demandes de régularisation de ceux que l'on a appelé les "repentis" fiscaux. Cette expression, qui ne paraît adéquate que pour la catégorie active des contribuables visés, renvoie à la cellule, portant le nom du ministre auditionné, créée par circulaire du 21 juin 2013 (
N° Lexbase : L6522IY9), visant à la régularisation des avoirs détenus par des résidents de France à l'étranger et non déclarés. Deux catégories de contribuables se détachent : les "actifs", qui ont eux-mêmes dissimulé les avoirs et omis de les déclarer à l'administration, et les "passifs", qui ont, pour la plupart, hérité d'avoirs à l'étranger qui n'ont jamais été déclarés, et qu'ils n'ont pas déclarés eux-mêmes. La cellule "Cazeneuve", succédant à l'ancienne cellule "Woerth", du nom du précédent ministre du Budget, est chargée de traiter les dossiers de régularisation. Ainsi, elle recevrait près de 150 dossiers par semaine, dont 1 000 au cours des deux mois suivant la circulaire de juin 2013, puis environ 8 500 entre septembre et décembre. Sur les 15 813 dossiers déposés jusqu'à l'audition du ministre délégué, la cellule en a traité 241, qui ont rapporté à l'Etat 230 millions d'euros. Toutefois, au 7 février 2014, seuls 2 621 dossiers étaient complets, intégrant la déclaration rectificative et l'ensemble des pièces nécessaires notamment sur l'origine des avoirs, ces derniers représentant 2,4 milliards d'euros d'avoirs. Dans 76 % des cas, c'est-à-dire une grande majorité, il s'agit de dossiers de successions. 10 % des dossiers seulement concernent des sommes inférieures à 100 000 euros. Concernant les pays dans lesquels ces avoirs sont situés, la Suisse tient la première place, avec 80 % des comptes bancaires non déclarés et faisant l'objet d'une demande de régularisation. Plus modeste, le Luxembourg arrive en deuxième place, avec 7 % de ces dossiers. Le succès de la cellule provient de deux facteurs : d'une part, les régularisations bénéficient d'un traitement fiscal de faveur, puisque les pénalités sont allégées (pour plus d'informations, lire Léa Faulcon,
Régularisations des avoirs étrangers : mode d'emploi, Lexbase Hebdo n° 549 du 27 novembre 2013 - édition fiscale
N° Lexbase : N9545BTP) ; d'autre part, les banques, notamment suisses et luxembourgeoises, ont menacé leurs clients français de fermeture de leurs comptes s'ils ne régularisaient pas leur situation dans un certain délai. Quoiqu'il en soit, la cellule Cazeneuve", qui aurait dû fermer au 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
N° Lexbase : L6136IYW), n'a pas clos ses portes, qui resteront ouvertes encore de nombreux mois, au vu de la masse des dossiers à traiter et du temps nécessaire à leur traitement.
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