Un décret, publié au Journal officiel du 19 février 2014 (décret n° 2014-136 du 17 février 2014, fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du Code de commerce
N° Lexbase : L4744IZQ), vient préciser les articles L. 123-16 (
N° Lexbase : L3635IZN) et L. 123-16-1 (
N° Lexbase : L3636IZP) du Code de commerce, qui créent sous conditions de seuils deux catégories d'entreprises pour les besoins comptables : les petites entreprises et les micro-entreprises (ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
N° Lexbase : L3701IZ4). Ces seuils sont à fixer pour les trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés. Comme nous l'avions précisé (lire,
Allégement les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises, Lexbase Hebdo n° 368 du 6 février 2014 - édition affaires
N° Lexbase : N0612BU9), les seuils adoptés sont repris de la définition communautaire (Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 3
N° Lexbase : L9453IXE). Ainsi, le nouvel article D. 123-200 du Code de commerce prévoit que, en ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; en ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées. Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail. L'arrêté du 28 décembre 2010, portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables (
N° Lexbase : L0007IPX) est, en outre, abrogé.
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