[Veille] Veille pénale (actualité des mois de juillet et août 2021)

La revue Lexbase Pénal vous propose de retrouver dans un plan thématique, une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité des mois de juillet et août 2021 en droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale et droit de la peine, ainsi que toute l’actualité normative (II), classée sous plusieurs thèmes/mots-clés.

I. Actualité jurisprudentielle

1) Droit pénal général

2) Droit pénal spécial

♦ Corruption d'agent public

♦ Données personnelles

CE, formation spécialisée, 12 juillet 2021, n° 426962, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79634YL) : dans un arrêt, rendu en sa formation spécialisée, relatif à une demande d'accès aux données à caractère personnel figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR), le Conseil d'État détermine le cadre juridique applicable à un tel traitement, la durée de conservation des données à caractère personnel y figurant et les diligences lui incombant concernant la communication de ces données.

Par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac

Cons. const., décision n° 2021-924 QPC, du 9 juillet 2021, La Quadrature du Net (N° Lexbase : A54744YE) : le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire la Constitution. En effet, le législateur n'a prévu aucune garantie encadrant les transmissions d'informations à destination des services de renseignement. Ainsi, le deuxième alinéa de l'article précité méconnaît le droit au respect de la vie privée. Toutefois, les premier et troisième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.

Par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac

♦ Droit pénal de la presse

Cass. crim., 15 juillet 2021, n° 21-90.018, F-D (N° Lexbase : A11354Z3) : la Chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, lesquelles excluent, pour l’instruction des diffamations et injures, la possibilité offerte aux parties, par l’article 175 du Code de procédure pénale, de déposer des observations écrites, des demandes d’acte et des requêtes en nullité, dans un certain délai courant à compter soit de chaque interrogatoire ou audition, soit de l’envoi de l’avis de fin d’information.

CEDH, 31 août 2021, Req. 23314/19, Ucdag c/ Turquie (N° Lexbase : A025443S) : méconnaissant la CESDH les juridictions internes qui condamnent un imam en raison de deux publications Facebook sans apporter une explication suffisante sur les raisons pour lesquelles les contenus incriminés devaient être interprétés comme glorifiant, légitimant et encourageant les méthodes de violence employée par le PKK dans le contexte de la publication. En condamnant l’intéressé les autorités nationales n’ont pas réalisé la mise en balance adéquate et conforme aux critères jurisprudentiels entre le droit de l’intéressé à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis. Par ailleurs, par son interprétation particulièrement stricte du délai de recours individuel, sans apporter de précision sur la date à laquelle le délai devait être considéré comme ayant commencé à courir, la Cour constitutionnel a restreint de façon disproportionnée le droit du requérant à voir son recours individuel examiné au fond.

♦ Droit des étrangers

CEDH, 2 juillet 2021, Req. 57035/18, M.D. et A.D. c/ France (N° Lexbase : A24274ZW) : la Cour a considéré, dans cette affaire que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant (quatre mois), des conditions d’accueil dans le centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot et de la durée du placement en rétention (onze jours), les autorités françaises compétentes avaient soumis l’enfant mineur, alors âgée de quatre mois, ainsi que sa mère à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention.

Par Marie Le Gerroué

♦ Enlèvement et séquestration

Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.172, F-B (N° Lexbase : A73804ZD) : la libération volontaire, au sens de l’article 224-1 du Code pénal, peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue.

♦ Fraude fiscale

Ordonnance de validation d'une Convention judiciaire d'intérêt public - Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris/JPMorgan Chase Bank National Association, du 2 septembre 2021 (N° Lexbase : L9622L7I) : le tribunal de grande instance de Paris a validé le 2 septembre 2021, une Convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le Parquet national financier et la banque JPMorgan dans une affaire de fraude fiscale par fourniture de moyens. Le montant de l’amende d’intérêt public, en ce qui concerne les autorités françaises, a été fixé à 25 000 000 euros (Convention judiciaire d'intérêt public entre le Procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank National Association N° Lexbase : L9621L7H).

♦ Terrorisme

Cons. const., décision n° 2021-822 DC, du 30 juillet 2021, Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (N° Lexbase : A50804Z8) : dans sa décision du 30 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi relative à la prévention d’actes et terrorisme et au renseignement. À cette occasion, il a été amené à censurer certaines dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.

Cons. const., décision n° 2021-823 DC, du 13 août 2021, Loi confortant le respect des principes de la République (N° Lexbase : A71304Z4) : le retrait de subvention publiques en cas de manquement au contrat d’engagement républicain auquel doivent souscrire les associations lorsqu’elles sollicitent ces subventions ne saurait conduire à la restitution de sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement. Porte une atteinte non nécessaire, non adaptée et disproportionnée à la liberté d’association la loi permettant au ministre de l’intérieur de prononcer la suspension des activités d’une association ou d’un groupement de fait faisant l’objet d’une procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure en cas d’urgence et à titre conservatoire, et autorisant ainsi une suspension pouvant atteindre six mois des activités d’une association dont il n’est pas encore établi qu’elles trouble gravement l’ordre publique. Est censuré en raison de son imprécision l’article prévoyant qu'un titre de séjour pouvait être refusé ou retiré à un étranger s'il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République. Enfin, s’agissant de l’instruction en famille, le Conseil constitutionnel juge qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément aux critères qu’il fixe et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.

♦ Violences conjugales

CEDH, 31 août 2021, Req. 45512/11, Galović c/ Croatie [Disponible en anglais] : ne violent pas la CESDH les autorités internent qui condamnent le requérant pour violences conjugales dans plusieurs séries de procédure dès lors que celles-ci s’inscrivant dans une approche globale et cohérent de la violence domestique. Ce système global permettait ainsi de sanctionner les actes de violence ponctuels au moyen d’une réponse moins sévère suivi d’une réponse plus grave pour le caractère habituel du comportement.

3) Procédure pénale

♦ Contrôle judiciaire

Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.183, F-B (N° Lexbase : A73854ZK) : la chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une demande de modification d’une obligation d’un contrôle judiciaire n’a pas l’obligation de contrôler l’existence d’indices graves ou concordants, rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions.

♦ Détention provisoire

Cass. crim., 28 juillet 2021, n° 21-83.005, F-B (N° Lexbase : A62364ZY) : l’absence de notification au mis en examen de son droit à bénéficier d’un délai pour préparer sa défense ne doit pas obligatoirement figurer dans le procès-verbal du débat contradictoire devant le JLD. L’absence d’une telle mention doit certes conduire à considérer que l’information n’a pas été délivrée. Toutefois, il ne résulte de nullité du défaut de mention qu’en cas de démonstration d’un grief.

♦ Chambre de l’instruction

Cass. crim., 25 août 2021, n° 21-83.238, F-P+B (N° Lexbase : A95834ZX) : la chambre de l’instruction, dont l’arrêt qui mentionne que l’avocat général a été entendu en ses réquisitions et que l’avocat de l’un des co-mis en examen a eu la parole, ne démontre pas que les avocats des demandeurs ont eu la parole en dernier et méconnait les dispositions de l’article 6 de la CESDH et 199 du Code de procédure pénale.

♦ Environnement

CEDH, 1er juillet 2021, Req. 56176/18, Association Burestop 55 et autres c/ France (N° Lexbase : A74944XT) : une association agréée de protection de l'environnement doit disposer d'un droit d'accès au tribunal concernant les risques nucléaires, par exemple le projet d'un centre de stockage de produits radioactifs.

Par Yann Le Foll

♦ Mandat d’arrêt européen

Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361, F-B (N° Lexbase : A73794ZC) : justifie sa décision la chambre de l’instruction qui autorise la remise d’une personne aux autorités judiciaire allemandes, en exécution d’un mandat d’arrêt européen sans rechercher si l’intéressé n’était pas atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et s’il n’était pas en conséquence pénalement irresponsable au regard du droit français. Il appartenait uniquement aux juges de s’assurer que les faits à l’origine du mandat d’arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française.

♦ Tribunal impartial

CEDH, 31 août 2021, Req. 61344/16, Karrar c/ Belgique (N° Lexbase : A0129438) : la rencontre du président de la cour d’assises avec la mère des victimes au cours de la semaine qui précède le procès est ne nature à faire naître des doutes objectivement justifiés quant à l’impartialité du magistrat et peut ainsi remettre en cause l’impartialité de la cour elle même pour connaître du bien-fondé de l’accusation pénale.

4) Peines

♦ Confiscation

CEDH, 13 juillet 2021, Req. 50705/11, 11340/12, 26221/12, 71694/12, 44845/15, 17238/16 et 63214/16, Todorov et autres c/ Bulgarie [Disponible en anglais] : dans le cadre de la confiscation, par les autorités nationales, des produits du crime, un équilibre doit être trouvé entre l’intérêt général et la protection de la propriété ; une législation nationale permettant aux autorités de confisquer certains biens considérés comme des produits du crime est susceptible de créer un déséquilibre en faveur de l’État lorsqu’elle dispose d’un large champ d’application ; ce déséquilibre doit être contrebalancé par, notamment, l’obligation de démontrer certains liens avec une criminalité réelle dans la provenance des biens à confisquer.

♦ Confusion de peines

Cons. const., décision n° 2021-925, du 21 juillet 2021 (N° Lexbase : A17194ZP) : en procédant à une distinction injustifiée entre personnes condamnées qui demandent la confusion de leurs peines devenues définitives, les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du Code de procédure pénale méconnaissent le principe d’égalité devant la justice et sont contraires à la Constitution.

II. Actualité normative

1) Journal officiel de la République française (JORF)

a. Lois et ordonnances

Ordonnance n° 2021-958, du 19 juillet 2021, transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (N° Lexbase : L2345L7Y) : le cadre juridique interne permettant déjà, selon des modalités compatibles avec la Directive, d'une part, aux services de police judiciaire d'obtenir les informations figurant dans le FICOBA ou étant détenues par TRACFIN et, d'autre part, à ces services et à TRACFIN d'échanger des informations financières avec leurs homologues dans les autres États membres, la transposition de la Directive n° 2019/1153 n'appelait que des aménagements marginaux, concernant essentiellement les modalités d'échanges d'informations avec l'agence Europol. L’article 1er définit ainsi les modalités de transmission d'informations et d'analyses de TRACFIN à Europol, par l'intermédiaire de l'unité nationale Europol. L'article 3 introduit dans le Code de procédure pénale la possibilité pour les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article L. 135 ZC du LPF d'échanger avec Europol des informations contenues dans le FICOBA. Les articles 2 et 4 procèdent enfin à l'extension des dispositions des articles 1er et 3 dans les collectivités d'outre-mer, en prévoyant les adaptations nécessaires.

Par Vincent Techéné

Loi n° 2021-998, du 30 juillet 2021, relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (N° Lexbase : L3896L7G) : le 31 juillet 2021, la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel. Ce texte renforce les mesures relatives à la prévention en matière de terrorisme en rendant notamment pérenne des mesures autorisées à titre temporaire par la loi n° 2017-1510, du 30 octobre 2017, dite « loi SILT ». La récente loi révise par ailleurs la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, relative au renseignement.

Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : la loi bioéthique établie de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des règles relatives à la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaire, ainsi qu’à la recherche sur les cellules souches.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (N° Lexbase : L4000L7B) : la loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août 2021. Elle apporte notamment des modifications en matière de sanction dans les cas d’infractions aux règles relatives à la conception, la fabrication et à la mise sr le marché des équipements de travail et de protection individuelle.

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : la loi n° 2021-1040, du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 6 août 2021. Elle prévoit notamment des sanctions en cas de défaut de contrôle du pass sanitaire, de violences sur les personnes charges du contrôle ou encore de vandalisme d’un bien destiné à la vaccination.

Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : N8698BYS) : afin de renforcer la justice environnementale, la loi « climat et résilience » prévoit notamment la création de nouveaux délits, le renforcement de peines existantes et l’assimilation de nombreuses infractions au titre de la récidive.

Loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (N° Lexbase : L6128L74) : selon les mots du communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 décembre 2020, 115 ans après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État, « l’ambition de ce texte est de permettre à la République d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser afin de renforcer la cohésion nationale. Ce texte vise à l’émancipation individuelle contre le repli identitaire ». En matière pénale, cette nouvelle loi prévoit notamment l’élargissement du FIJAIT, le renforcement de la protection des agents publics contre les menaces et actes d’intimidation, un nouveau délit en matière de haine en ligne et des modifications s’agissant de la police des cultes.

b. Décrets

Décret n° 2020-922, du 13 juillet 2021, portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (N° Lexbase : L1631L7K) : paru au Journal officiel du 14 juillet 2021, le décret n° 2020-922 attribue au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDN) une compétence en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations et crée un service de compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », rattaché à cette autorité.

Décret n° 2021-1006, du 29 juillet 2021, relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route (N° Lexbase : L3903L7P) : le décret transpose en droit national  les dispositions de la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, telle que révisée par la directive (UE) 2015/719 du 29 avril 2015 et modifiée par le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil.

Décret n° 2021-1028, du 2 août 2021, modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage (N° Lexbase : L4005L7H) : pris en application de l’ordonnance n° 2021-488, du 21 avril 2021, relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage. Il organise notamment les obligations des fédérations sportives en matière de prévention et d’éducation et précise les modalités de contrôle antidopage. Il affecte également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire de la commission des sanctions

Décret n° 2021-1033, du 4 août 2021, relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs (N° Lexbase : L4263L7Z) : ce texte modifie le chapitre du Code de la défense relatif à l’enregistrement des précurseurs d’explosifs et fixe les sanctions pénales applicables aux violations du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs,

Décret n° 2021-1045, du 4 août 2021, portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés (N° Lexbase : Z16785TI) : ce texte adapte les dispositions règlementaires du Code de procédure pénale à la nouvelle procédure transactionnelle que constitue la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale dont la création a été prévue par la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Décret n° 2021-1056, du 7 août 2021, pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (N° Lexbase : L4933L7T) : ce texte fixe le montant des amendes forfaitaires applicables à certaines contraventions de la cinquième classe réprimant la violation des mesures prévues dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire (absence de contrôle de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par l'exploitant d'un service de transport et absence de contrôle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale).

Décret n° 2021-1062, du 9 août 2021, relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (N° Lexbase : L5053L7B) : le texte instaure l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).

Décret n° 2021-1064, du 9 août 2021, modifiant l'article R. 222-1 du code de la route (N° Lexbase : L5052L7A) : ce texte précise les modalités de reconnaissance des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant plus à l'Union européenne ou n'étant plus partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les autorités françaises. Il permet notamment de continuer à reconnaître les permis en cours de validité délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avant le 1er janvier 2021, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur échange.

Décret n° 2021-1093, du 18 août 2021, relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (N° Lexbase : L5710L7M) : le décret préicse les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants.

Décret n° 2021-1130, du 30 août 2021, pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7677L7H) : paru au Journal officiel du 21 août 2021, le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 précise les modalités d’application de certaines dispositions du Code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, ainsi que d’autres dispositions du même code concernant le magistrat chargé de contrôler les fichiers de police judiciaire, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction et le recours à la procédure pénale numérique.

c. Arrêtés

Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour le recueil des signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs : ce texte désigne le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs pour la France.

d. Circulaires

Direction de l'administration pénitentiaire, Note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, 20 juillet 2021 [en ligne] : le Directeur de l’administration pénitentiaire a circularisé, le 20 juillet 2021, une note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires pour rappeler les règles encadrant les visites des avocats en établissements pénitentiaires et les modalités d’assistance et de représentation des personnes détenues lors des procédures disciplinaires, notamment les modalités d’accès au dossier disciplinaire.

Par Marie Le Gerroué

2) Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)

(néant)

3) Direction des affaires criminelles et des grâces

(néant)

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