[Brèves] Visites des avocats en établissements pénitentiaires : le Directeur de l’administration pénitentiaire rappelle les règles

► Le Directeur de l’administration pénitentiaire a circularisé, le 20 juillet 2021, une note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires pour rappeler les règles encadrant les visites des avocats en établissements pénitentiaires et les modalités d’assistance et de représentation des personnes détenues lors des procédures disciplinaires, notamment les modalités d’accès au dossier disciplinaire.

Alerte du CNB. Le Conseil national des barreaux avait alerté le Directeur de l’administration pénitentiaire sur certaines difficultés rencontrées par les avocats dans l’exercice de leurs missions en prison. Avait notamment été évoquée la pratique de certains établissements pénitentiaires qui obligeaient des avocates à retirer leur soutien-gorge pour rendre visite à leurs clients.

Rappel du droit des détenus. Le Directeur de l’administration pénitentiaire rappelle qu’en application de l'article 25 de la loi pénitentiaire n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (N° Lexbase : L9344IES), les personnes détenues disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. Ce droit, qui ne peut être supprimé ou restreint, implique que les avocats puissent rencontrer les personnes détenues, à l'occasion de visites au sein de l’établissement, mais également échanger avec elles à l’occasion de correspondances téléphoniques et écrites, dans des conditions garantissant la confidentialité (CPP, art. R. 57-7-6 N° Lexbase : L0232IPB).

Retrait du soutien-gorge. Laurent Ridel précise également les règles relatives aux visites des avocats au sein des établissements pénitentiaires. Après avoir constaté que plusieurs avocats avaient fait état de la nécessité de retirer leur soutien-gorge pour accéder à l’établissement pénitentiaire. Il rappelle la procédure qu’il convient de respecter prévue par les notes des 27 février 2009 et 14 avril 2009 relatives aux mesures de sécurité applicables aux personnels accédant à un établissement pénitentiaire et qui ne prévoit aucunement une telle pratique. Le Directeur rappelle également les règles relatives à :

- l’accès des stagiaires et aux élèves-avocats, accompagnant un avocat ;

- l’organisation et aux échanges lors des parloirs avocats ;

- l’assistance et à la représentation lors des procédures disciplinaires.

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