Réf. : Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (N° Lexbase : L8886L7A)
Lecture: 3 min
N8764BYA
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Vincent Téchené
le 21 Septembre 2021
► Un arrêté, publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, vient définir le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est prévu au X de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 (loi n° 2010-476 N° Lexbase : L0282IKN) modifiée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (N° Lexbase : L7996LSX). Il est élaboré puis proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) aux ministres de l'Intérieur et de l'Économie qui l'adoptent par arrêté.
La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme constitue l'un des quatre objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent codifié à l'article L. 320-3 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L8188LS3) dont ce cadre de référence se positionne comme la déclinaison opérationnelle.
Pour faire face aux risques élevés de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme que représentent les jeux d’argent et de hasard, l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a renforcé l'exigence de mise en conformité des opérateurs de jeux en instituant un cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il vise à expliciter la mise en œuvre des obligations des opérateurs de jeux en matière de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à promouvoir une approche innovante de la régulation sur ce sujet.
Le cadre de référence remplace, d'une part, les lignes directrices du 12 décembre 2019, définies conjointement par TRACFIN et l'ARJEL à destination des opérateurs agréés de jeu en ligne, et, d'autre part, celles établies par le Service central des courses et jeux (SCCJ) du ministère de l'Intérieur à l'endroit des opérateurs sous droits exclusifs.
Le périmètre d'application du cadre de référence coïncide avec celui des opérateurs assujettis défini au 9° bis de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L0451LZQ) qui sont désignés sous le vocable « opérateurs ». Il ne s’applique pas aux casinos et clubs de jeux qui relèvent sur ce point du ministère de l'Intérieur.
Ce cadre de référence est composé de trois chapitres :
- le premier chapitre présente le nouveau dispositif du plan d'actions ;
- le deuxième chapitre décline les différentes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- le troisième chapitre porte plus spécifiquement sur la lutte contre la fraude.
Chaque article mentionne les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, explicite les principes généraux qui s'induisent de ces textes ainsi que leurs orientations de mise en œuvre assorties, le cas échéant, de recommandations et des exemples de bonnes pratiques.
Le cadre de référence a, en outre, vocation à être complété par des publications communes à TRACFIN et à l'ANJ, à visée pédagogique, notamment pour présenter des cas typologiques.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:478764