[Brèves] Prise en compte du droit de la concurrence dans le règlement du CMF en matière d'offres publiques

Selon les quotidiens Les Echos des 29 et 30 novembre et La Tribune du 2 décembre dernier, un arrêté modifiant le règlement général du CMF devrait bientôt être publié. Après l'affaire Schneider-Legrand, il est apparu urgent de modifier les règles applicables aux offres publiques. Le projet d'arrêté propose de rendre compatibles les délais imposés par le droit boursier et le droit de la concurrence. Le texte est fortement imprégné de la réglementation britannique (Take over Panel). En effet, selon la nouvelle procédure, l'initiateur de l'offre a la possibilité d'y introduire une condition suspensive. Cette dernière, en cas d'ouverture d'une enquête approfondie par les autorités de la concurrence, rend l'offre automatiquement caduque. Et si, malgré l'ouverture d'une enquête, l'opérateur désire poursuivre son opération de rapprochement, il devra alors déposer une nouvelle offre.

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