[Brèves] Vers un renforcement des garanties juridiques accordées aux exploitants d'établissements classés dans la catégorie des "débits de boissons et restaurants"

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 7 novembre dernier, tend à renforcer les garanties juridiques accordées aux exploitants d'établissements classés dans la catégories des "débits de boissons et restaurants" face aux sanctions administratives prévues par les articles L. 3332-15 N° Lexbase : L3370DLE et L. 3332-16 N° Lexbase : L3403DLM du Code de la santé publique. En effet, l'auteur de la proposition constate qu'actuellement, il n'existe aucune garantie procédurale encadrant la fermeture de ces établissements prononcée par l'autorité administrative. Ainsi, le propriétaire d'un établissement sanctionné ne dispose d'aucune garantie juridique.
La proposition de loi suggère donc l'établissement d'une procédure spécifique permettant d'assurer le respect de la loi et de l'ordre public, tout en offrant à la défense les garanties nécessaires aux propriétaires et gérants de tels établissements. Pour ce faire, il serait nécessaire de distinguer les infractions aux lois et règlements de la préservation de l'ordre, de la santé et de la moralité publics et d'adapter la procédure applicable. En outre, il faudrait distinguer, en matière d'ordre, de santé et de moralité publics, ce qui relève de l'urgence absolue et ce qui n'en relève pas et de prévoir des procédures différentes selon le cas. Enfin, il serait important de spécifier le rôle joué par les débits de boissons quant à l'établissement des faits ayant motivé la fermeture temporaire (fermeture, en principe, de six mois, pouvant être portée à un an).

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