[Brèves] La représentation en justice d'une société dissoute

La personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de sa liquidation (C. civ., art. 1844-8 N° Lexbase : L2028ABQ) et aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'ont pas été liquidés (Cass. com., 30 mai 1978, n° 76-14.690 N° Lexbase : A3302AGE). Durant la période de liquidation, seul le liquidateur dispose du pouvoir de représentation en justice de la société. Cependant, comme le précise la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 8 novembre 2002, si le mandat du liquidateur a pris fin par une décision des associés ayant constaté la clôture de la liquidation, ce dernier ne dispose plus du pouvoir de représentation en justice de la société (CA Paris, 8 novembre 2002, 25e ch. B, SARL X Racing c/ M. Ruffier N° Lexbase : A0656A43). Dans cette hypothèse, la société ne peut être représentée que par un mandataire ad hoc, désigné par la voie judiciaire.

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