[Brèves] Situation des créanciers dans la procédure de clôture de liquidation judiciaire

Il n'est pas envisagé de modifier la règle selon laquelle les créanciers des artisans ou commerçants personnes physiques, qui ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avant le 1er janvier 1986, recouvrent leur droit de poursuite à l'encontre du débiteur à partir du jugement de clôture de la procédure. Telle est la réponse apportée par M. le garde des sceaux, ministre de la Justice (Rép. min. n° 2878, MASSON Jean-Louis, JO SEQ, 21 novembre 2002, p. 2811 N° Lexbase : L5936A8D) sur le sort de cette catégorie de débiteurs moins favorable que celui réservé à ceux dont la procédure a été ouverte après le 1er janvier 1986. En application de l'article L. 622-32 du Code de commerce (N° Lexbase : L7027AI4), et seulement en faveur de ces derniers, le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf exceptions particulières. Cette règle, issue des modifications de la réforme de 1985, n'aura donc définitivement vocation à s'appliquer qu'aux procédures ouvertes après 1986, comme le prévoyait l'article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (N° Lexbase : L6650AHR).

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