[Brèves] Les sommes dues en suite de la résolution d'un contrat ne peuvent produire intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure

Il résulte des articles L. 312-12 du Code de la consommation et 1153 du Code civil que les sommes dues en suite de la résolution d'un contrat ne peuvent produire intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure. Telle est la solution rendue par un arrêt du 26 novembre 2002 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 99-19.919, F-P+B N° Lexbase : A1333A47).
Afin de financer une acquisition immobilière, un couple avait contracté, par acte du 30 décembre 1989, un emprunt auprès de la Banque nationale de Paris. Le couple a, par la suite, demandé l'annulation de la vente et la résolution consécutive du crédit. Pour les condamner à payer à la banque les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1989, la cour d'appel avait retenu qu'en raison de la résolution du crédit consécutive à l'annulation de la vente, les parties devaient être placées dans l'état où elles auraient été si le prêt n'avait pas été souscrit, la banque ne pouvant conserver les intérêts perçus à leur taux conventionnel, mais pouvant prétendre à des intérêts au taux légal sur la somme avancée depuis sa mise à la disposition du couple. La Haute cour censure les juges du fond pour violation des articles L. 312-12 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6774ABI) et 1153 du Code civil (N° Lexbase : L1254AB3).

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