[Brèves] Crédit-bail et clause de réserve de propriété

"L'établissement de crédit qui procède au refinancement en crédit-bail d'un bien acquis par le preneur n'est pas tenu de rechercher l'existence d'une clause de réserve de propriété". C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre dernier (Cass. com., 19 novembre 2002, n° 01-03.484, F-D N° Lexbase : A0490A4W). En l'espèce, la société Sun avait vendu du matériel informatique à la société TMM, revendeur agréé, selon factures et contrat stipulant une clause de réserve de propriété. La société TMM a ensuite donné ces biens en crédit-bail à la société Air France, puis les a revendus à la société Etica bail, qui les lui a redonnés en crédit-bail. N'ayant pas été payée de ces fournitures, la société Sun, après le rejet de son action en revendication de ces biens dans le cadre du redressement judiciaire de la société TMM, a poursuivi la société Etica bail en indemnisation de son préjudice, pour avoir fautivement accordé à la société TMM un financement portant sur des biens vendus sous réserve de propriété. La cour d'appel avait fait droit à cette demande.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 novembre, casse la décision des juges du fond en estimant que l'établissement de crédit n'était pas tenu de rechercher la clause de responsabilité.

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