La Commission européenne a présenté, le 20 octobre 2011, des propositions de révision de la Directive "MIF" (Directive 2004/39
N° Lexbase : L2056DYS). Ces propositions consistent en une Directive et un Règlement, qui visent à rendre les marchés financiers plus efficients, plus résilients et plus transparents, et à renforcer la protection des investisseurs. Ce nouveau cadre va également renforcer les pouvoirs de surveillance des autorités de régulation et établir des règles de fonctionnement claires pour toutes les activités de négociation. Ainsi, alors que la Directive "MIF" couvre déjà les systèmes multilatéraux de négociation et les marchés réglementés, la version révisée souhaite faire entrer un nouveau type de plateforme de négociation dans le cadre réglementaire: les systèmes organisés de négociation. Par ailleurs, afin de faciliter l'accès des PME aux marchés de capitaux, les propositions prévoient la création d'un label spécifique pour les marchés qui leur sont destinés. Ce label permettra de distinguer les plateformes qui visent à répondre aux besoins de ce type d'entreprises. Il est également prévu que tous les opérateurs qui effectuent du
trading algorithmique fassent l'objet d'une régulation appropriée, qu'ils fournissent un niveau de liquidité approprié et qu'ils ne puissent renforcer la volatilité par des mouvements d'entrée et de sortie de marchés. Les propositions renforceront également les conditions de concurrence pour certains services essentiels de post-négociation tels que la compensation pour éviter que ces services ne limitent de fait la concurrence entre plateformes. La proposition introduit en outre un nouveau régime de transparence pour les marchés autres que d'actions. De nouvelles exigences concernant le regroupement en un seul lieu de toutes les données de marché sont également envisagées, ainsi que des propositions ayant pour objet de renforcer le rôle et les pouvoirs des autorités de régulation. Les autorités de surveillance pourront ainsi interdire certains produits, services ou pratiques dès lors que ceux-ci portent atteinte à la protection des investisseurs, à la stabilité financière ou au bon fonctionnement des marchés. Les propositions prévoient également un renforcement de la surveillance des marchés de dérivés sur matières premières. Enfin, sur la base de l'ensemble de règles déjà en vigueur, des exigences plus strictes seront définies pour la gestion de portefeuille, le conseil en investissement et les offres de produits financiers complexes, tels que les produits structurés. Des règles sur la gouvernance d'entreprise et la responsabilité du personnel de direction sont également introduites pour toutes les entreprises d'investissement. La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil (source :
communiqué de presse IP/11/1219 du 20 octobre 2011).
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