Lexbase Social n°631 du 5 novembre 2015 : Social général

[Brèves] Publication au Journal officiel d'un décret relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Réf. : Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015, relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement (N° Lexbase : L3542KPU)

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le 05 Novembre 2015

Publié au Journal officiel du 31 octobre 2015, le décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015, relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement (N° Lexbase : L3542KPU), pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, visant à reconquérir l'économie réelle (N° Lexbase : L9440IZN), a pour objet de préciser aux articles R. 1233-15 (N° Lexbase : L7760KP4) et suivants du Code du travail, les modalités selon lesquelles les entreprises concernées doivent mettre en oeuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent l'autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4666E4L).

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