[Brèves] Demande de liquidation de l'astreinte : compétence de la cour d'appel par l'effet dévolutif de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes

La cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance du bureau de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, est compétente pour liquider celle-ci, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 octobre 2015 (Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-10.725, FS-P+B N° Lexbase : A0247NUP).
En l'espèce, M. A, salarié au sein de la société D., dont il a été nommé représentant légal pour la France le 23 mars 2009, a saisi le 16 juin 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur. Il a été licencié le 11 juillet 2010 et par décision du 22 octobre 2010, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bordeaux a ordonné à l'employeur de lui remettre les documents de rupture sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte.
La cour d'appel (CA Bordeaux, 17 septembre 2013, n° 12/01601 N° Lexbase : A2014KL8) ayant condamné l'employeur à remettre au salarié les documents de rupture et de liquider à une certaine somme le montant de l'astreinte, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi en précisant que, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance du bureau de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tenait de l'effet dévolutif de l'appel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3837ETB).

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