[Brèves] Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

Le 27 octobre 2015, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Outre les traditionnels articles portant sur l'approbation des exercices pour 2014 et 2015 et la fixation des différentes recettes ou dépenses pour 2016, différentes mesures, annoncées dans un premier temps lors de la conférence de presse du 24 septembre 2015 (lire N° Lexbase : N9196BU7) ont été adoptées : extension aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC de la réduction du taux de cotisation d'allocations familiales à la charge des employeurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité (art. 7) ; suppression progressive des exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d'emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR) (art. 10) ; création d'un crédit d'impôt pour permettre de faciliter l'accès à des offres de complémentaires santé aux personnes de plus de 65 ans (art. 21) ; adaptation du dispositif de généralisation de la couverture complémentaire en matière de santé aux salariés relevant de contrats très courts ou ayant une très faible quotité de travail (art. 22) ; généralisation du mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, jusqu'alors expérimenté dans 20 départements (art. 31) ; mise en place de la "Protection maladie universelle" (PUMA), avec l'achèvement du processus d'universalisation de la prise en charge des frais de santé tout au long de la vie des assurés, la refonte des conditions d'ouverture des droits à la protection maladie et la suppression progressive de la notion d'ayant droit majeur (art. 39).

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