N'encourt pas la nullité prévue en cas de défaut d'enregistrement le contrat d'apprentissage adressé tardivement pour enregistrement à la chambre consulaire. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 octobre 2015 (Cass. soc., 28 octobre 2015, n° 14-13.274, FS-P+B
N° Lexbase : A5262NUG).
En l'espèce, M. G., préparant le master II ingénierie du patrimoine et cession d'entreprise à l'Université d'Albi, a signé un contrat d'apprentissage avec une banque pour douze mois commençant le 19 octobre 2009. Après avoir été en arrêt de travail du 1er au 24 avril 2010, s'il a réintégré le centre de formation d'apprentis, il ne s'est pas présenté à la banque le 25 mai. Interrogé par celle-ci dans les deux jours suivants, il lui a dit, oralement puis par lettre du 1er juin, vouloir une rupture anticipée moyennant le versement d'une indemnité. A compter du 5 juillet il a été de nouveau en arrêt de travail. La banque, faute de justification de l'absence du 25 mai au 4 juillet 2010, a mis en place la procédure disciplinaire de rupture anticipée, convoquant le conseil de discipline pour avis et à la suite de celui-ci, avisé le 27 juillet 2010 l'apprenti de ce qu'elle saisissait la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat. Reconventionnellement, l'apprenti a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
La cour d'appel (CA Toulouse, 11 avril 2013, n° 11/02609
N° Lexbase : A9111KB3) ayant rejeté la demande en nullité et requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée de l'apprenti, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. La cour d'appel ayant constaté que le maître de stage avait transmis les documents visés par le directeur du centre de formation des apprentis pour enregistrement auprès de la chambre consulaire, qui avait procédé à l'enregistrement demandé, c'est à bon droit qu'elle a écarté l'application des sanctions prévues en cas de refus d'enregistrement (pour des exemples de nullité du contrat pour absence d'enregistrement, voir notamment Cass. soc., 12 juillet 1994, n° 90-44.044
N° Lexbase : A0445AB4 ; Cass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.369
N° Lexbase : A5503AYH) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1319ETZ).
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