[Brèves] Fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; ainsi, en l'espèce, le juge d'appel devait se placer à la date où il statuait, et non à la date du premier jugement (Cass. civ. 1, 7 octobre 2015, n° 14-23.237, F-P+B N° Lexbase : A0506NTW). En l'espèce, après le divorce de M. C. et Mme E., la résidence de leurs trois enfants avait été fixée en alternance au domicile de chacun d'eux, une contribution à l'entretien et à l'éducation de 130 euros par mois et par enfant étant mise à la charge du père. Par requête du 13 avril 2012, ce dernier avait saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de ces contributions, invoquant une baisse de ses revenus et une amélioration de la situation de Mme E.. Pour confirmer le jugement ayant fixé la contribution due par M. C. pour l'entretien et l'éducation de l'un des enfants à la somme de 150 euros et celle due pour l'entretien et l'éducation des deux autres à la somme de 90 euros par enfant, l'arrêt attaqué se bornait à adopter expressément les motifs du jugement, après avoir énoncé qu'il résultait des déclarations, pièces et écritures des parties et de l'examen de leurs situations financières respectives que le juge aux affaires familiales avait pris une décision adaptée qui devait être validée (CA Grenoble, 21 janvier 2013, n° 13/00047 N° Lexbase : A9209KTA). L'arrêt est censuré par la Cour régulatrice qui retient qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, offres de preuve à l'appui, si les ressources de M. C. n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, en conséquence des changements intervenus dans sa situation professionnelle à la fin de l'année 2012, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du Code civil (N° Lexbase : L2895ABT) (cf. l’Ouvrage "L'autorité parentale" N° Lexbase : E5809EYS).

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