[Brèves] Saisine de la chambre d'instruction en vue de l'octroi du statut de témoin assisté

Faute par le juge d'instruction d'avoir statué, par une ordonnance motivée susceptible d'appel de plein droit, dans le délai d'un mois, sur la requête par laquelle un mis en examen lui demande de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté, la partie concernée peut saisir directement la chambre de l'instruction. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2015 (Cass. crim., 6 octobre 2015, n° 15-82.700, F-P+B N° Lexbase : A0593NT7 ; cf., également, Cass. crim., 11 juin 2013, n° 13-80.159, FS-P+B N° Lexbase : A5732KGE, pour l'hypothèse de la mise en examen du témoin assisté). En l'espèce, M. K., mis en examen notamment du chef d'assassinat, a adressé au juge d'instruction, le 31 juillet 2014, une requête, sur le fondement de l'article 80-1-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2963IZR), tendant à voir celui-ci revenir sur sa décision et lui octroyer le statut de témoin assisté. Le magistrat n'ayant pas statué dans le délai d'un mois, il a, le 3 septembre suivant, directement saisi la chambre de l'instruction de sa demande. Pour dire cette demande irrecevable, la cour d'appel a retenu que l'article 80-1-1 du Code de procédure pénale n'impose pas de délai pour répondre à la requête qu'il prévoit, et qu'en l'absence de toute référence au dernier alinéa de l'article 81 du même code (N° Lexbase : L6395ISN), la faculté de saisir directement le président de la chambre de l'instruction en cas de non-réponse du juge d'instruction n'est pas ouverte au requérant. A tort. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui était directement saisie de la requête dont il lui appartenait d'apprécier la recevabilité et le bien fondé, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR), 80-1-1, 81, dernier alinéa, et 186 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2763KGG), ainsi que le principe ci-dessus rappelé (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4421EUB).

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