[Brèves] QPC portant sur les dispositions relatives au délit de contestation de crimes contre l'Humanité : la Cour de cassation décide enfin du renvoi devant le Conseil constitutionnel !

L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW), qui incrimine la seule contestation des crimes contre l'Humanité définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis, soit par des membres d'une organisation criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, est susceptible de créer une inégalité devant la loi et la justice. Telle est la réponse donnée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2015 (Cass. crim., 6 octobre 2015, n° 15-84.335, FS-P+B N° Lexbase : A7263NSS ; cf., a contrario, Cass. QPC, 7 mai 2010, n° 09-80.774, P+B N° Lexbase : A1974EXE, où la Cour de cassation refuse de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel). En l'espèce, le requérant a posé la question de savoir si ledit article ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1370A9M, qui impose que la loi soit la même pour tous) et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (N° Lexbase : L1277A98, qui impose l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion), à la liberté d'opinion garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1357A97, qui permet sa manifestation dans la stricte limite du trouble à l'ordre public), et à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1358A98, considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l'Etat de droit). La Cour de cassation juge la question sérieuse et la transmet au Conseil constitutionnel (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E4082EYT).

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