[Brèves] Non-renvoi d'une QPC relative aux attributions du procureur de la République en matière de saisie et restitution de biens

La question de la conformité à la Constitution de l'article 41-5, alinéa 2, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9509I7C), relatif aux attributions du procureur de la république en matière de saisie de biens, n'est pas sérieuse dans la mesure où, d'une part, elle vise des dispositions justifiées par l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, consistant à faciliter la gestion des scellés et à éviter la dépréciation de biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et d'autre part, la remise d'un bien saisi à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui n'implique aucune appréciation des charges, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence. Aussi, la décision du procureur de la République est motivée, notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien et aux personnes mises en cause, et susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui peut ordonner la restitution du bien saisi. Telle est la réponse donnée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 7 octobre 2015 (Cass. crim., 7 octobre 2015, n° 15-90.015, F-D N° Lexbase : A0594NT8). En l'espèce, le requérant a posé la question de savoir si l'article 41-5, alinéa 2, du Code de procédure pénale précité était conforme au principe de la présomption d'innocence, au droit de propriété et au principe du juge judiciaire gardien de la liberté individuelle. Les Sages, énonçant les principes susvisés, décident qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4278EUY).

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