Dans un avis délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d'Etat dans sa séance du mardi 28 juillet 2015, le Conseil d'Etat a estimé que le
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, relative au portage salarial (
N° Lexbase : L3084I8Q), qui a été déposé le 19 août 2015 devant l'Assemblée nationale, n'appelait pas d'observations particulières de nature juridique. Les dispositions pénales du texte ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (
N° Lexbase : L1372A9P), ni même si des dispositifs de sanctions administratives auraient été mieux adaptés dans certains cas, le principe de nécessité des peines découlant des articles 5 (
N° Lexbase : L1369A9L) et 8 (
N° Lexbase : L1372A9P) du même texte.
Pour rappel, le Conseil d'Etat a été saisi le 23 juin 2015 de ce projet de ratification. Cette ordonnance a été édictée sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (
N° Lexbase : L0720I7S) qui a autorisé le Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution (
N° Lexbase : L1298A9X), à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial.
Ce projet de loi ratifie l'ordonnance dans son article 1er. Son article 3 complète le dispositif créé par l'ordonnance en instaurant des sanctions pénales en cas de non-respect d'un certain nombre de règles fixées par l'ordonnance.
En énonçant l'avis susvisé, le Conseil d'Etat a estimé, dans son avis du 28 juillet 2015, que ce projet de loi n'appelait pas d'observations particulières de nature juridique (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E7619ESY).
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